Aperçu:

Cet Accord de Programme de Reprise-Achat est conclu par LIKEWIZE SERVICES UK Limited (société enregistrée en Angleterre sous le numéro 08401611) dont le siège social est situé à Crewe Logistics Park, Jack Mills Way, Shavington, Crewe, CW2 5XF, en Angleterre, email APRSupport.FR@Likewize.com ("Likewize") via le réseau Apple Premium Reseller ("APR"), avec le Client.

"Client" désigne la personne physique majeure (ou les représentants légaux des personnes mineures ou incapables) qui échange un Appareil Eligible conformément à ces conditions générales.
“Appareil Eligible” désigne tout appareil qui est éligible à cet Accord de Programme de Reprise-Achat tel que déterminé par Likewize.
"APR" désigne les distributeurs qui participent au programme Apple Premium Reseller. Ces distributeurs sont des tiers indépendants qui n'appartiennent pas à Apple.

Le Client accepte expressément, comprend et reconnaît que l’APR n'est pas partie au Contrat et, par conséquent, ne saurait être responsable envers le Client dans le cadre de l'Accord de Programme de Reprise-Achat. Le Client accepte de ne pas engager la responsabilité de l’APR pour la transaction effectuée en vertu du présent Accord de Programme de Reprise-Achat, sauf si la mauvaise foi et/ou la faute grave de l'APR est établie.
Si une disposition de cet Accord de Programme de Reprise-Achat venait à enfreindre la loi et les règles applicables, alors cet Accord de Programme de Reprise-Achat serait partiellement nul, annulable et/ou inopposable. Cet Accord de Programme de Reprise-Achat sera réduit aux dispositions valides et exécutoires, et demeurera en vigueur sans les dispositions invalides et/ou inexécutoires si le contrat n'est pas substantiellement atteint dans son objet et ses objectifs.

Le client déclare et garantit que:

- il n'existe aucun lien, charge ou sureté se rattachant à l’appareil éligible et aucun tiers ne dispose de droits, de quelque nature que ce soit, sur ledit appareil éligible;
- aucun objet que le Client souhaite faire reprendre /recycler via le programme de reprise ne porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d'un tiers (y compris droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété);
- Il n’est pas un revendeur d’Apple; et
- l'Appareil Eligible n'est pas un produit contrefait, volé ou frauduleux

Transfert de propriété à Likewize:

Dès réception et acceptation de l’Appareil Eligible par Likewize agissant via l’APR, la propriété de cet Appareil Eligible est transférée du Client à Likewize, et le Client renonce à tout droit, titre ou intérêt sur l’Appareil Eligible ou toute ou partie de son contenu. Au moment du transfert de propriété, tout risque, perte ou dommage causé à l’Appareil Eligible sera transféré à Likewize.

Achat d’un nouvel appareil admissible:

Le Client acccepte que la valeur perçue pour son Appareil actuel Eligible prenne la forme d’une remise sur l’achat d’un nouvel équipement Apple. Aucune alternative en espèces n'est possible.

La responsabilité des clients pour leurs données:

Le Client accepte et prend l’entière responsabilité de garder une copie séparée de sauvegarde des fichiers ou des données avant de transférer la propriété de l’Appareil Eligible à Likewize. Le Client accepte de prendre les mesures nécessaires pour éliminer et supprimer de l’Appareil Eligible les fichiers et les données considérés comme personnels ou confidentiels, et, dans le cas d’un produit avec un système d’exploitation IOS, pour supprimer, en outre, le compte iCloud de l’Appareil Eligible. La récupération de données ne fait pas partie des services fournis par Likewize ou l’APR, et l’APR et Likewize ne sauraient être responsables vis-à-vis du Client de la perte des fichiers ou des données une fois que Likewize devient propriétaire de l’Appareil Eligible.

Likewize devra prendre toutes les mesures nécessaires pour effacer ou supprimer l'intégralité des données stockées dans l’Appareil Eligible. Cependant, Likewize ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance à maintenir l’intégrité et/ou la confidentialité des fichiers ou des données dans le respect de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, sauf si un dommage lié à cette défaillance résulte de la mauvaise foi ou d’une faute grave de Likewize.
S’il existe un sérieux motif de soupçonner que l’Appareil Eligible est déclaré perdu ou volé, Likewize agira conformément aux règles applicables et n'accordera aucune remise au Client à moins que celui-ci ne prouve qu'il en est le propriétaire légitime.

Conditions générales:

Cet Accord de Programme de Reprise-Achat est conclu à des fins strictement légales, et le Client accepte d’indemniser l’APR et Likewize, et n’importe lequel de leur administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, filiales ou agents contre toute réclamation formulée à leur encontre du fait de la mauvaise foi ou d’une faute grave du Client dans le cadre de cet Accord de Programme de Reprise-Achat ou de toute violation de ces conditions générales attribuable au Client.
Le Client accepte expressément que Likewize ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord de Programme de Reprise-Achat sauf s'ils résultent de la mauvaise foi ou de la faute grave de Likewize.
Le Client accepte expressément, dans la limite des règles applicables, que l'entière responsabilité de Likewize, APR et leurs filiales, s'il y a lieu, quelle qu’en soit le lien avec cet Accord de Programme de Reprise-Achat, ne peut être supérieure à 100% de la remise prévue sur l’achat de nouveaux équipements Apple, à moins qu'il ne soit prouvé que le dommage résulte d'une fraude ou d'une faute grave de Likewize.

Protection des données personnelles:

Le Client est informé et consent à ce que les données personnelles [inclure les données] peuvent être conservées dans un fichier de données personnelles dont le propriétaire est Likewize. Les fins auxquelles les données personnelles sont stockées sont la gestion du Programme de Reprise. Les données personnelles communiquées ne seront jamais utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus. En outre, le Client autorise Likewize à divulguer à l’APR ces données personnelles contenues dans le fichier (aux mêmes fins) dans le cadre de la gestion de ce Programme de Reprise. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à Likewize à l'adresse suivante : APRSupport.FR@Likewize.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, exercer un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Loi applicable et juridiction:

Le présent accord est régi par et soumis au droit français. Tous les litiges, controverses ou différends relatifs à ces Conditions Générales, portant notamment sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et répercussions, qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux Cours et Tribunaux français compétents en la matière. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de [les coordonnées du médiateur devront être précisés] et dont les références figurent sur le site internet du médiateur [préciser le site du médiateur], ou à tout autre mode alternatif de réglement des différends (comme la conciliation).

1. Applicabilité

Cet engagement de confidentialité et de sécurité (« Engagement ») s’applique au présent site (« Site ») détenu et géré par LIKEWIZE SERVICES UK Limited (« LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED » ou «  nous ») dans le but de fournir des informations sur certains produits et services proposés par les sociétés représentées sur ce Site (« Vendeurs »). LIKEWIZE SERVICES UK Limited peut exploiter d’autres sites web régis par d’autres engagements de confidentialité et déclarations de sécurité.
Cet Engagement vient en complément des Conditions d’utilisation de LIKEWIZE SERVICES UK Limited et s’y intègre. Il prévaut en cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et le présent Engagement.

2. Généralités

Nous reconnaissons que la confidentialité et la sécurité constituent une préoccupation pour la plupart des personnes accédant à Internet. Que vous achetiez l’un des produits ou services de qualité proposés sur ce Site, ou que vous consultiez simplement le Site, nous tenons à communiquer librement sur nos pratiques de confidentialité et sur les mesures de sécurité que nous prenons pour protéger vos informations personnelles. En visitant ou en utilisant notre Site, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales de cet Engagement telles qu’elles sont appliquées actuellement. En cas de désaccord, veuillez ne pas accéder à notre Site ni l’utiliser.
Si nous décidons de modifier cet Engagement, les modifications seront publiées sur ce Site. Il vous appartient de consulter périodiquement cet Engagement pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser ce site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications.

3. Données personnelles

Cet Engagement ne s’applique qu’aux données personnelles collectées auprès des utilisateurs de notre Site, puis stockées. Les informations fournies uniquement dans un cadre professionnel ne sont pas couvertes par cet Engagement. Les « données personnelles » sont les informations portant sur une personne physique et qui identifient une personne en particulier, y compris, sans s'y limiter, son nom, son titre, sa société, ses adresses physiques et électroniques et ses numéros de téléphone et de fax. Un nom de domaine ou une adresse IP (Internet Protocol) ne sont pas considérés comme des données personnelles.

4. Données collectées

En cas de consultation uniquement : si en visitant le Site vous ne faites que le consulter ou télécharger des informations, nous recueillons automatiquement les données suivantes sur votre visite :

• l’adresse IP et le nom de domaine utilisés, mais pas l’adresse e-mail ;
• L’adresse IP est un identifiant numérique attribué soit à votre fournisseur d’accès à Internet, soit directement à votre ordinateur. Nous utilisons l’adresse IP pour diriger le trafic Internet et générer des statistiques utilisées dans la gestion de ce site ;
• Le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez ;
• La date et l’heure de visite du Site ;
• Les pages ou les services auxquels vous avez accédé sur le Site ;
• Le site web que vous avez consulté avant de vous rendre sur le site ;
• Le site web que vous consultez en quittant le site ;
• Le formulaire que vous avez téléchargé le cas échéant.

Ces informations ne vous identifient pas personnellement et sont utilisées à des fins statistiques. Les journaux de notre site web n’identifient pas un visiteur par des données personnelles.
Si vous nous envoyez un e-mail : vous pouvez nous communiquer des données personnelles, par exemple, dans un e-mail envoyé à LIKEWIZE SERVICES UK Limited contenant un commentaire ou une question. Nous utilisons les informations fournies pour améliorer la qualité de notre service ou répondre à votre demande.
Liste de diffusion : ce Site vous offre la possibilité d’ajouter votre nom et votre adresse e-mail à une liste de diffusion afin de recevoir des informations sur les nouveaux produits et services, les offres spéciales et autres propositions marketing. Nous n’ajoutons votre nom et votre adresse e-mail à cette liste que si vous nous autorisez explicitement à le faire, à savoir en « l’acceptant ». Vous pouvez également retirer votre nom et votre adresse e-mail de la liste de diffusion à tout moment en utilisant le lien « Se désinscrire » présent dans l'e-mail. Autrement dit, vous pouvez vous « désabonner » à tout moment. Nous traiterons votre désinscription rapidement, mais elle ne sera peut-être pas prise en compte immédiatement en raison du délai normal de traitement.

5. Divulgation à des tiers

Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous dans l’Engagement, nous ne communiquons jamais vos données personnelles à des tiers sans votre consentement.

• Nous pouvons parfois fournir les données personnelles d’un client à un tiers, y compris à un Vendeur, si cela est nécessaire pour répondre à la demande ou traiter la commande de ce client, ou encore résoudre un problème lié au compte du client.
• Nous nous réservons le droit de divulguer ou de communiquer vos données personnelles si, dans des circonstances limitées, nous estimons que, pour des raisons légales, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, ou pour protéger nos droits ou nos intérêts, la divulgation est nécessaire ou appropriée. Cela peut inclure l’échange d’informations avec d’autres sociétés à des fins de lutte contre la fraude et de limitation des risques liés au crédit.
• Nous nous réservons le droit d’utiliser votre adresse e-mail ou autre adresse pour vous envoyer des informations importantes concernant votre compte.

Ce Site peut également contenir des enquêtes et questionnaires facultatifs demandant des informations, ainsi que différents moyens pour les visiteurs de poser des questions. Nous utilisons les informations que vous nous donnez pour nous aider à améliorer la conception et la fabrication de nos produits, à personnaliser votre expérience d’achat et pour vous offrir des conseils et des recommandations sur vos achats. La participation à l’un quelconque de ces dispositifs n’est jamais obligatoire. Nous ne divulguons pas les noms et les adresses e-mail des destinataires de notre liste de diffusion, ni les résultats de nos enquêtes et questionnaires à des tiers, y compris les Vendeurs.
Nous effectuons des recherches sur les données démographiques, les centres d’intérêt et le comportement de nos utilisateurs à partir des données fournies lors d’un achat et consignées dans les enquêtes et les fichiers journaux de notre serveur. Nous faisons cela pour mieux comprendre et servir nos Utilisateurs. Ces recherches sont compilées et analysées de manière globale, afin d’éviter l’identification des données personnelles concernant un individu en particulier. Nous pouvons partager ces données agrégées avec nos Vendeurs et autres partenaires commerciaux. En outre, nous partagerons ces données agrégées avec nos Vendeurs dans le but de collecter les fonds qu’ils nous doivent et de gérer nos relations avec ces Vendeurs.
Nous pouvons également divulguer des informations vous concernant de bonne foi si nous y sommes contraints par la loi ou une procédure judiciaire, en réponse à des plaintes ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de LIKEWIZE SERVICES UK Limited et autres entités.

6. Cookies

Lorsque vous visitez notre Site, notre serveur stocke un petit fichier texte (cookie) sur votre disque dur. Un « cookie » vous attribue un identifiant unique qui nous permet de vous reconnaître chaque fois que vous revenez sur notre Site. Nous pouvons ainsi savoir les parties du site que vous avez déjà visitées et les pages que vous avez déjà consultées. Les cookies nous aident à améliorer l’expérience de nos utilisateurs sur notre Site.
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7. Sécurité

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Aucune transmission de données via Internet n’est jamais sécurisée à 100 %. Par conséquent, même si nous faisons tout notre possible pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de toutes les informations que vous nous transmettrez via ce Site. Vous utilisez ce Site à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu votre transmission, nous mettons tout en œuvre pour assurer sa sécurité dans nos systèmes. Nous ne pouvons pas non plus être tenus pour responsables des actes frauduleux de tiers, comme des « hackers », qui pourraient chercher à contourner nos mesures de sécurité par des moyens illicites. Les mesures de sécurité reconnues dans ce domaine ont été intégrées à la conception, à la mise en œuvre et au fonctionnement quotidien de ce Site.

8. Enfants

Ce Site est prévu pour être utilisé par des personnes de plus de 13 ans. LIKEWIZE SERVICES UK Limited ne cherche pas à collecter des données sur des enfants de moins de 13 ans. Les utilisateurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à transmettre ou à publier des informations sur ce site web. Si nous découvrons qu’un enfant de moins de 13 ans a envoyé des informations personnelles sur ce Site, nous les supprimerons et ne les utiliserons à aucune autre fin. LIKEWIZE SERVICES UK Limited encourage les parents à jouer un rôle actif dans l’utilisation que leurs enfants font d’Internet, et à les informer des dangers potentiels liés à la divulgation de données personnelles sur le Web.
Les parents suspectant une éventuelle utilisation non autorisée de ce Site par leurs enfants peuvent nous contacter à l’adresse info@mobilephonexchange.co.uk.

9. Recommandations et liens vers d’autres sites

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10. Utilisations interdites

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11. Non-respect de l’Engagement

LIKEWIZE SERVICES UK Limited utilise des procédures actives pour garantir le respect de cet Engagement, ainsi que des obligations légales, des accords contractuels et autres engagements de traitement des données privées. Toutes les infractions à cet Engagement entraîneront l’application rigoureuse des mesures prévues. LIKEWIZE SERVICES UK Limited invite toute personne estimant que cet Engagement n’est pas respecté à envoyer les informations à info@mobilephonexchange.co.uk.

12. Modifications et demandes

Nous sommes susceptibles de modifier, corriger ou retirer cet Engagement à tout moment et sans préavis. Si vous avez des questions le concernant ou souhaitez que votre adresse soit retirée de la liste de diffusion, veuillez nous contacter à l’adresse info@mobilephonexchange.co.uk.